Allocation annuelle de scolarité : Fini la fraude

L’allocation spéciale de scolarité, établie en vertu du décret du 8 février 2021, sera désormais régie par un autre décret, datant du 22 juin 2025 qui en fixe et modifie les conditions de son attribution aux élèves dont les parents ou les tuteurs légaux doivent justifier   par des documents administratifs et comptables leurs revenus pour vérifier s’ils sont ou non éligibles à ce droit qui relève de la solidarité nationale. Selon ce nouveau dispositif, cette allocation dont le montant est fixé à 5.000 dinars « est attribuée à  chaque élève inscrit auprès d’un établissement public d’éducation  et d’enseignement de spécialité »   Il est également précisé  dans le nouveau texte que l’allocation de scolarité « est attribué une (1) fois  avant   le début de chaque année scolaire à chaque élève issu d’une famille démunie ou de parents  ou tuteurs ne disposant d’aucun revenu ou dont le revenu mensuel  de chacun des deux parents ou des deux tuteurs  est inférieur ou égal au  salaire national  minimum  garanti (SNMG) A cet effet, un formulaire de demande est prévu  et doit être renseigné  par les parents ou le tuteur, avec déclaration sur l’honneur, puis   remis au directeur de l’établissement scolaire pour approbation après les vérifications d’usage concernant la scolarisation  effective de l’élève ou des élèves, s’ils sont plus de deux dans la même famille.  Le même formulaire « est déposé par le parent ou le tuteur de l’élève concerné auprès des établissements cités accompagné d’un dossier composé d’une copie de la pièce d’identité biométrique, d’un certificat de non revenu ou d’une attestation de relevé de salaire délivrée par les services compétents, d’une attestation de non-affiliation aux organismes de sécurité sociale, selon le cas, et d’un chèque barré du bénéficiaire. » Les établissements destinataires des dossiers  doivent, pour leur part, après les vérifications d’usage à leur niveau, les transmettre aux services de l’agence de développement social au niveau de la commune concernée », dispose le texte, lequel texte précise que « les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées, le cas échéant, par arrêté interministériel du ministre chargé de la Solidarité nationale, du ministre chargé de l’Education nationale et du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. »  Un comité technique administratif au niveau de la direction de l’Action sociale et de la solidarité de wilaya, chargé d’encadrer l’opération d’attribution de l’allocation spéciale de scolarité, composé de différentes administrations est chargé d’arrêter la liste définitive des bénéficiaires et ainsi que la dénomination des etablissements concernés avec noms et prénoms de parents ou tuteurs, avec leur numéro d’identification national unique  et le numéro de compte postaux  « Les crédits affectés pour la prise en charge de l’allocation spéciale de scolarité, y compris les taxes et les droits postaux découlant du versement de l’allocation aux parents ou aux tuteurs d’élèves, sont inscrits au portefeuille de programmes du ministère  de la Solidarité nationale, et sont mis sous gestion et exécution de l’agence de développement social. » conclut le document paru dans le dernier journal officiel. Ce nouveau dispositif, en instaurant plusieurs instances administratives peut paraitre quelque peu bureaucratique, mais il s’agit, dans l’esprit de ses concepteurs, de décourager les indus bénéficiaires tout en permettant d’identifier les vrais nécessiteux et mettre ainsi un terme à la fraude.

H.Khellifi. 

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