Projet de loi relatif aux compétences du tribunal des conflits: Boudjemaa présente les principaux amendements

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa? a affirmé, mardi à Alger, que les amendements apportés au projet de loi organique relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, visent à promouvoir l’action de ce tribunal et à simplifier les procédures judiciaires.

Par Malika N.

Répondant aux observations et préoccupations des députés de l’Assemblée populaire nationale (APN), lors de l’examen de ce projet de loi, le ministre a indiqué que les amendements portent essentiellement sur «l’augmentation du nombre des juges du tribunal des conflits de 7 à 9, et ce, pour garantir le bon déroulement des audiences sans dysfonctionnement ni ajournement, pour défaut du quorum».
Selon le ministre, «le mandat du président du tribunal a été prolongé de 3 à 5 ans, la même durée étant désormais appliquée aux juges, dans l’objectif d’assurer la stabilité de la jurisprudence et de l’enrichir».
Concernant la nomination des juges du tribunal des conflits, M. Boudjamaa a souligné qu’«en vertu du statut de la magistrature, il est conféré au bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) présidé par le vice-président du CSM, à savoir le premier président de la Cour suprême, le pouvoir d’examiner et de formuler des propositions sur les différentes nominations que connaît le secteur de la Justice».
Pour ce qui des affaires à statuer devant le tribunal des conflits, dont le délai maximal est fixé à 6 mois, M. Boudjemaa a expliqué que cette durée ne s’applique pas à toutes les affaires, relevant qu’il y a des affaires qui «sont statuées le jour même et d’autres après une semaine ou un mois, selon les cas».
«Le juge a le pouvoir discrétionnaire et ne peut en aucun cas dépasser la durée de 6 mois pour statuer sur les affaires», a-t-il ajouté. Les députés ont été unanimes à souligner, lors du débat, que ce projet de loi «a apporté plusieurs réformes qui renforceront la compétence du tribunal des conflits et permettront de statuer sur les affaires dans des délais raisonnables».
M. N.