Tribunal des conflits : Moderniser pour mieux juger

Dans le souci d’adapter le fonctionnement du Tribunal des conflits aux exigences de la Constitution de 2020 et de combler les lacunes relevées dans l’application de la loi en vigueur, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté hier, devant le Conseil de la nation, un projet de loi organique visant à moderniser cette juridiction supérieure, chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.  

Dans son intervention, lors d’une séance plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil de la nation, en présence de nombreux sénateurs, le garde des Sceaux a relevé « l’urgence de réviser un texte resté inchangé depuis plus de trois décennies, en dépit des évolutions qu’a connues l’Etat de droit en Algérie ». Il a ajouté que « l’objectif de cette réforme est d’optimiser la performance du Tribunal des conflits, de simplifier les procédures de juridiction et d’assurer davantage de stabilité dans la jurisprudence », insistant sur le rôle central de cette juridiction dans l’unité du système judiciaire

Créée pour trancher les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et celles de l’ordre administratif, cette Cour supérieure joue un rôle fondamental dans la protection des droits des justiciables, notamment en évitant les décisions contradictoires et en garantissant l’unicité du droit.

Le projet de loi organique introduit ainsi plusieurs amendements dans la perspective d’améliorer l’efficacité de cette haute juridiction. Parmi les propositions phares, le ministre a notamment cité l’unification des modalités de désignation des magistrats du siège et des commissaires d’Etat siégeant au sein de la Cour, dans un souci de cohérence institutionnelle et de transparence.

Autre mesure importante, celle concernant la consécration de la saisine électronique, qui permettra désormais aux parties d’introduire un conflit devant le Tribunal des conflits, soit par une requête papier, soit par voie numérique. Une évolution qui s’inscrit pleinement dans le vaste chantier de numérisation de la justice, lancé par le ministère ces dernières années.

Parmi les autres propositions, la révision de la durée des mandats des membres de la Cour occupe une place importante. Le texte prévoit ainsi le passage de 3 à 5 ans pour le mandat du président du tribunal ; une durée qui s’appliquera également aux autres juges. L’objectif est de renforcer la stabilité jurisprudentielle et de garantir une continuité dans les décisions rendues. « Cette prolongation contribuera à renforcer la lisibilité de l’action du tribunal et à consolider la cohérence de ses positions », a justifié le ministre.

Une autre nouveauté marquant une avancée inédite de cette réforme consiste en l’introduction de recours en interprétation des décisions du Tribunal des conflits, ainsi que de recours en rectification des erreurs matérielles. Ces derniers pourront, selon le projet, être directement tranchés par le président de la juridiction. Le garde des Sceaux a affirmé que « ce dispositif permettra de lever les ambiguïtés juridiques, d’éviter de nouvelles procédures inutiles et de renforcer la confiance du citoyen dans la fiabilité des décisions de justice ». 

Par ailleurs, le garde des Sceaux a clarifié la réalité du recours à la détention provisoire en répondant à une question formulée par un sénateur qui dénonçait un prétendu « recours excessif à la détention avant jugement ». Le ministre a affirmé que la proportion des détenus placés en détention provisoire ne dépasse pas 6 % de l’ensemble de la population carcérale. Il a précisé que « le placement en détention provisoire ne se fait jamais de manière arbitraire.

Il s’agit d’une mesure strictement encadrée par les textes législatifs en vigueur, et elle s’accompagne de garanties procédurales permettant aux mis en cause d’exercer tous les recours prévus par la loi ». Selon lui, les critiques récurrentes sur le recours au mandat de dépôt ne tiennent pas compte des faits statistiques et des exigences de la justice dans les affaires les plus sensibles. Dans un souci de transparence, le ministre a livré quelques chiffres sur la composition de la population carcérale. Les personnes condamnées définitivement constituent la majorité des détenus, avec un taux supérieur à 55 %, a-t-il précisé. 

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