Collecte et transfert de données à caractère personnel sans consentement : Tolérance zéro !
Les sénateurs ont dénoncé le caractère «peu dissuasif» des sanctions prévues, estimant qu’en l’absence d’amendes significatives ou de peines exemplaires, certaines entreprises pourraient choisir de ne pas se conformer aux obligations légales.
Les sénateurs ont dénoncé le caractère «peu dissuasif» des sanctions prévues, estimant qu’en l’absence d’amendes significatives ou de peines exemplaires, certaines entreprises pourraient choisir de ne pas se conformer aux obligations légales.
