Fonds détournés, saisis ou gelés : Vers la création d’une agence de gestion

Le Conseil de la nation s’apprête à adopter le projet de loi portant code de procédure pénale, un mois après le quitus de l’Assemblée populaire nationale. En principe, les sénateurs ne devraient pas introduire de nouveaux amendements au texte.

La commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial de la Chambre haute, qui a examiné le texte, s’est félicité du contenu du projet de loi, qui s’inscrit, selon son président, dans le cadre de « l’adaptation de ses dispositions à la Constitution du 1er novembre 2020 et répond aux exigences de la réforme du secteur de la justice dans l’Algérie nouvelle ».

Les membres de cette commission ont mis l’accent dans leurs interventions sur « la souplesse ayant caractérisé le texte ainsi que les aspects positifs qu’il renferme », tels que « la protection des droits de l’homme, la garantie d’un procès équitable et le renforcement de l’efficacité de la justice par la simplification et l’accélération des procédures ».

Cependant, l’une des nouveautés de ce projet de loi est certainement la création d’une agence nationale chargée de la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués. Il s’agit, à travers cet organe, de combler le vide institutionnel existant dans la gestion des revenus criminels. Le texte propose d’étendre la mission de cette agence aux fonds et biens faisant l’objet de mesures conservatoires et à la récupération des biens et fonds transférés illégalement hors du territoire national.

Ces dernières années, de nombreux procès sur des affaires de corruption, de détournement de deniers publics ou d’enrichissement illicite ont eu lieu. Des commissions rogatoires internationales ont même été adressées à des juridictions étrangères. Ces procès servaient également à récupérer le maximum de ces fonds et capitaux détournés. Or, il existe un vide juridique sur des procédures plus souples dans ces opérations de récupération de fonds. De nombreux fonds ont été gelés et les autorités trouvaient des difficultés pour gérer ces importantes ressources ou produits saisis. Des amendements du code de procédure pénale vont ainsi donner des solutions à cette situation nouvelle, s’inspirant des expériences jugées efficaces dans plusieurs pays en Europe ou en Amérique.

Ainsi, il est possible de réduire des peines à des personnes condamnées en contrepartie de la restitution des biens ou fonds détournés ou transférés à l’étranger. Le texte actuel permet ainsi de suivre ces solutions pragmatiques. Cela s’appelle de la médiation comme alternative aux poursuites pénales.

D’ailleurs, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, qui a présenté, avant-hier, devant les sénateurs un exposé sur le projet de loi, a affirmé que ce texte prévoit « des amendements importants s’inscrivant dans le cadre de la protection des deniers publics et de l’économie nationale », notamment « le report des poursuites pénales dans certains délits limitativement énumérés contre la restitution des fonds, biens et revenus détournés ou transférés hors du territoire national, ou de leur équivalent en valeur, et du paiement intégral des sommes dues au Trésor public ».

Cependant, les amendements du code de procédure pénale ne touchent pas uniquement ces aspects. Le ministre a fourni des explications sur les axes du texte, portant essentiellement sur l’amélioration de la gestion des affaires pénales et la numérisation de leurs procédures, le renforcement des droits et libertés, la lutte contre la criminalité dangereuse, la réforme du tribunal criminel et la révision des dispositions relatives à certaines juridictions pénales, ainsi que le renforcement de la protection des gestionnaires.

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