La nouvelle loi en débat à l’APN: Un nouveau cap pour l’exploitation des plages

L’avant-projet de loi modifiant le régime de concession des plages a été présenté hier devant la Commission de la culture, du tourisme et de la communication de l’Assemblée populaire nationale.

Par Fatima Arab

Ce texte vise à assainir le secteur des pratiques qui le ternissent, garantir l’accès libre aux plages et simplifier les procédures d’exploitation. Il s’agit ainsi du texte d’un avant-projet de loi portant modification de la loi n°03-02 du 17 février 2003 relative à l’exploitation touristique des plages. Présenté par la ministre du Tourisme et de l’Artisanat, Houria Meddahi, le texte introduit des «amendements profonds destinés à renforcer la transparence dans l’octroi des concessions», garantir un accès libre aux citoyens et moderniser la gestion de ce secteur en prévision de la saison estivale 2025. Selon la ministre, l’objectif est de mettre fin à «des pratiques anarchiques et contraires à la vocation touristique de ces espaces publics». Le texte prévoit ainsi l’obligation pour chaque plage exploitée de disposer d’un plan d’aménagement détaillé, validé par le wali et les services locaux. Seule une portion maximale de 30 % d’une plage pourra être concédée, tandis que 70 % resteront librement accessibles au public.
La nouvelle loi introduit également des critères stricts de qualification pour les opérateurs, et remplace la validation interministérielle par une simple approbation locale. Deux nouveaux articles sont ajoutés à la loi, et dix articles existants sont révisés, en parallèle d’une actualisation du décret exécutif n°04-274 du 5 septembre 2004. Dans son intervention hier, le rapporteur de la Commission parlementaire chargée du tourisme, Ibrahim Hadj Henni, a salué cette réforme, tout en insistant sur la nécessité de renforcer le contrôle sur le terrain et d’assurer une réelle professionnalisation du secteur.
«En plus de sa portée culturelle et touristique, l’exploitation de la plage est un créneau qui doit être considéré comme un secteur économique avec le nombre d’emplois saisonniers créés et les recettes générées pour les 119 communes littorales que compte le pays», a-t-il souligné.«Malgré les dispositions de la loi déjà en cours qui définit clairement les modalités d’exploitation des ces espaces, et malgré les mesures décrétées par les pouvoirs publics pour assurer une bonne organisation des plages, on assiste chaque année à la prolifération de l’exploitation anarchique des plages avec des pratiques hideuses obligeant les estivants à payer pour des espaces disponibles normalement gratuitement», a fait remarquer le même intervenant. La Commission a rappelé les pratiques de certains plagistes anarchiques, ayant eu recours parfois à la violence pour faire payer les gens, et ce, malgré tout le dispositif déjà en place. «C’est pour cela que notre commission propose de revoir 10 articles de l’avant-projet de loi soumis a l’APN et d’ajouter deux nouveaux articles pour garantir la gratuité de l’accès aux plages et de définir les conditions d’exploitation légale par des opérateurs professionnels privés pour rendre à nos plages leur attractivité et devenir la destination préférée des estivants», souligne le rapporteur de la Commission.
La Commission a insisté sur la nécessité d’appuyer les articles en ayant pour objectif la mise en place d’un plan d’aménagement obligatoire pour chaque plage concédée, conçu par les services locaux du tourisme et approuvé par le wali et le comité de wilaya. Une limite de 30 % de la superficie d’une plage peut être concédée, afin de préserver un accès gratuit pour au moins 70 %. La Commission insiste sur l’obligation d’aménager un couloir d’accès gratuit le long de la plage, même si elle est concédée à un privé. Aussi, l’approbation plus rapide des concessions est une condition pour atteindre les objectifs de ce texte : la validation réglementaire est remplacée par la signature du wali, avec obligation pour les opérateurs de disposer de qualifications touristiques spécifiques, afin de donner un cachet professionnel à l’activité, a insisté le rapporteur de ladite Commission.
La mise en place d’une zone pour bateaux de plaisance et engins flottants et l’intégration des personnes à besoins spécifiques dans les plans d’aménagement, ainsi que des espaces pour loisirs sportifs et stationnement réglementé, sont autant de points sur lesquels a insisté la Commission dans son rapport préliminaire.
F. A.