APN: présentation du projet de loi relatif à la protection des données à caractère personnel

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présenté, lundi, devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d’une séance plénière, présidée par Brahim Boughali, président de l’APN.

Dans ce cadre, M. Boudjemaa a indiqué que les amendements proposés à cette loi tendent à « combler le vide juridique constaté dans ce domaine, en l’adaptant aux normes internationales, afin d’activer la coopération internationale, tant sur le plan sécuritaire que judiciaire », ce qui permettra, a-t-il dit, de « renforcer la coopération avec les instances internationales spécialisées ».

Le texte prévoit de « nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires », en « définissant les principes fondamentaux à respecter lors du traitement des données, lequel relève du ressort exclusif de l’autorité judiciaire et des services et organismes habilités par la loi à mener des enquêtes criminelles », a ajouté le ministre.

Le projet de loi consacre aussi d’autres garanties « visant à protéger les droits de la personne concernée par le traitement de ses données ».

Compte tenu de la sensibilité du transfert de données à caractère personnel et son incidence sur les droits des personnes, M. Boudjemaa a indiqué que ces « données ne peuvent être transférées vers un Etat étranger ou une organisation internationale que si cela s’avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions ou d’enquêtes, de poursuites pénales ou encore d’application des peines ».

Pour renforcer les missions de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), le projet de loi prévoit la création de pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d’audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles.