Convention pour l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes : Levée de la réserve sur le libre choix de la résidence et du domicile
Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer ses capacités.
Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer ses capacités.
