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Le texte de loi relative au traitement des données à caractère personnel vise à adhérer à l'effort international de coopération judiciaire
ALGER- Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a affirmé, lundi, que la révision de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel vise à adhérer à l'effort international de coopération judiciaire. Répondant aux préoccupations soulevées par les présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée populaire nationale (APN) concernant le projet de loi, le ministre a précisé que la révision de cette loi soumise au débat, vise à renforcer l'adhésion de l'Algérie au Groupe d'action financière (GAFI) et à accélérer la mise en œuvre de certains accords internationaux, à l'instar des négociations en cours avec l'Agence de l'Union européenne en vue d'intensifier la coopération judiciaire en matière pénale. Boudjemaa a souligné que l'approche adoptée par l'Algérie à travers cette révision prévoit la levée de certaines réserves pour adhérer à l'effort international de coopération judiciaire, et l'accélération de l'exécution des commissions rogatoires, outre la nécessité de lever certains obstacles ayant entravé, jusque-là, la mise en œuvre effective de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, notamment en ce qui concerne les demandes d'extradition et de recouvrement des avoirs. Par ailleurs, le ministre a indiqué que, compte tenu de sa spécificité, une garantie juridique a été conférée à l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en la plaçant sous l'autorité du président de la République, ajoutant que toutes les données personnelles "font l'objet d'une protection" et le citoyen est en droit d'introduire un recours auprès de l'Autorité en cas de violation de la loi concernant ses données. Il a rappelé, dans ce sens, que l'ANPDP "est la seule habilitée à enquêter sur l'infraction. Elle impose des sanctions administratives ou des amendes à l'encontre de la personne responsable du traitement", précisant qu'en cas d'infraction à caractère pénal, l'Autorité saisit le Parquet pour l'ouverture d'une enquête. A l'exception des cas de coopération internationale, comme les enquêtes judiciaires et les commissions rogatoires, il n'y a pas de transfert de données en dehors du territoire national sans l'aval de l'ANPDP, a souligné le ministre.
ALGER- Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, a affirmé, lundi, que la révision de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel vise à adhérer à l'effort international de coopération judiciaire.
Répondant aux préoccupations soulevées par les présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée populaire nationale (APN) concernant le projet de loi, le ministre a précisé que la révision de cette loi soumise au débat, vise à renforcer l'adhésion de l'Algérie au Groupe d'action financière (GAFI) et à accélérer la mise en œuvre de certains accords internationaux, à l'instar des négociations en cours avec l'Agence de l'Union européenne en vue d'intensifier la coopération judiciaire en matière pénale.
Boudjemaa a souligné que l'approche adoptée par l'Algérie à travers cette révision prévoit la levée de certaines réserves pour adhérer à l'effort international de coopération judiciaire, et l'accélération de l'exécution des commissions rogatoires, outre la nécessité de lever certains obstacles ayant entravé, jusque-là, la mise en œuvre effective de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, notamment en ce qui concerne les demandes d'extradition et de recouvrement des avoirs.
Par ailleurs, le ministre a indiqué que, compte tenu de sa spécificité, une garantie juridique a été conférée à l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), en la plaçant sous l'autorité du président de la République, ajoutant que toutes les données personnelles "font l'objet d'une protection" et le citoyen est en droit d'introduire un recours auprès de l'Autorité en cas de violation de la loi concernant ses données.
Il a rappelé, dans ce sens, que l'ANPDP "est la seule habilitée à enquêter sur l'infraction. Elle impose des sanctions administratives ou des amendes à l'encontre de la personne responsable du traitement", précisant qu'en cas d'infraction à caractère pénal, l'Autorité saisit le Parquet pour l'ouverture d'une enquête.
A l'exception des cas de coopération internationale, comme les enquêtes judiciaires et les commissions rogatoires, il n'y a pas de transfert de données en dehors du territoire national sans l'aval de l'ANPDP, a souligné le ministre.
