nouvelle loi sur les mines, une avancée qualitative dans les réformes structurelles du secteur

M. Arkab s’exprimait à l’issue de l’adoption du projet de loi, lors d’une séance plénière présidée par le président de l’APN, Brahim Boughali, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou, de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Energie, chargée des Mines, Karima Tafer, et de membres du Gouvernement.

Dans son allocution, le ministre d’Etat a estimé que l’adoption de ce projet « consacre la complémentarité des cadres législatif et réglementaire soutenant l’investissement en faveur d’une exploitation rationnelle et durable de nos ressources minières » et « donne un nouvel élan aux efforts de développement équitable et intégré, à travers la création de richesses et d’emplois dans tout le pays ».

Après avoir salué « l’esprit de responsabilité nationale et la volonté collective de servir l’intérêt général ayant prévalu lors des débats », M. Arkab a réitéré « l’engagement du secteur à assurer une mise en œuvre optimale des dispositions du nouveau texte de loi, suivant une approche participative et transparente avec les différents acteurs, dans le cadre des orientations stratégiques de l’Etat en matière de bonne gouvernance ».

Lors de la présentation des amendements apportés au projet, avant le vote, le ministre d’Etat a affirmé que les mesures et dispositions contenues dans le texte consacraient le principe de protection des ressources minières nationales, soulignant que « la souveraineté nationale est une ligne rouge ».

Il a, à cet égard, expliqué que l’article 102 du projet de loi permettra de régir la relation entre les secteurs public et privé dans les gisements n’ayant fait l’objet d’aucune activité d’exploration par l’Etat ou financée par celui-ci.

Cet article prévoit la participation de l’entreprise nationale (une société du secteur des mines ou ses filiales, dont l’Etat est l’unique actionnaire) à hauteur de 20% dans le capital de la personne morale de droit algérien, détenue partiellement ou totalement par des étrangers, dans le cas où cette personne morale sollicite une autorisation d’exploitation minière.

Cela signifie que les zones non encore explorées pourront être attribuées à des sociétés étrangères disposant de technologies de pointe pour mener des opérations d’exploration, en prélude à la création d’une société mixte de droit algérien, si les études techniques et économiques confirment la viabilité de ces gisements, selon le ministre d’Etat, qui a précisé que cet article garantissait à l’entreprise nationale une participation à hauteur de 20%.

Les zones déjà découvertes par l’Etat dans le cadre du programme national d’exploration minière « ne sont absolument pas concernées » par cet article, a soutenu M. Arkab, insistant sur la nécessité pour le secteur minier de s’associer à des opérateurs disposant de technologies de pointe afin de développer pleinement les différents gisements.

Cette disposition a été formulée de manière à protéger les intérêts de toutes les parties, rendant ainsi peu probable le recours à l’arbitrage international, a-t-il encore ajouté.

Un amendement a également été introduit à cet article, interdisant toute réduction de la participation de l’entreprise nationale dans la société en cas d’augmentation de capital, sauf si l’entreprise nationale en décide autrement.

L’entreprise nationale et le partenaire étranger peuvent toutefois convenir d’une participation supérieure à 20% dans le capital de la personne morale de droit algérien, si cela est économiquement justifié pour les deux parties, selon l’amendement approuvé.

Dans son rapport complémentaire, présenté lors de la séance, la commission spécialisée a recommandé de réduire les délais de traitement des demandes de permis miniers pour faciliter l’entrée des investisseurs sur le marché, de lever les contraintes bureaucratiques freinant la mise en œuvre des projets, d’introduire des systèmes numériques pour simplifier le dépôt et le suivi électronique des demandes, de renforcer la transparence dans l’octroi des permis et de garantir une concurrence équitable entre les investisseurs.

Elle a également souligné la nécessité d’améliorer les réseaux de transport des produits miniers vers les marchés locaux et internationaux, de renforcer les capacités humaines par la formation, et de promouvoir la recherche scientifique dans le domaine de l’exploitation minière écologique.