Entreprises confisquées par décision de justice : Les conditions d'annulation des dettes fiscales fixées
Les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive ont été fixées par un arrêté paru au dernier Journal officiel (JO).
Les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive ont été fixées par un arrêté paru au dernier Journal officiel (JO).
