Le nouveau code procédure pénale voté à l’APN: Un arsenal pour la protection de l’argent public

Les députés de l’assemblée populaire nationale ont voté hier l’avant projet de loi portant révision du code de procédure pénale lors d’une session plénière. Le texte est basé sur des mesures visant notamment la protection de l’économie nationale et l’assouplissement des procédures. Le texte propose des amendements dans le cadre de la protection des deniers publics et de l’économie nationale, notamment à travers l’introduction de mesures alternatives aux poursuites pénales des personnes morales, comme le report des poursuites dans certains délits bien déterminés, en contrepartie de la restitution des fonds, biens et revenus aliénés ou détournés à l’étranger ou de leur équivalent en valeur ainsi que du paiement intégral des montants dus au Trésor public , selon les explications fournies à maintes reprises par le ministre de la justice. Cette réforme du Code de procédure pénale répond aux attentes de la société liées à transparence dans la gestion de l’argent public à la lutte sérieuse contre la corruption et l’impunité ainsi que la prévention de la grande criminalité. Les amendements proposés visent en outre la protection des responsables locaux, contre les dénonciations anonymes. Le nouveau texte propose des mesures qui font la distinction entre une faute de gestion et une intention criminelle de détournement. Les observations émises concernent la nécessité de former les magistrats et officiers de justice aux nouvelles procédures, notamment en matière de gestion des biens saisis, de médiation pénale ou encore d’utilisation des outils numériques, afin d’assurer une application efficace des nouvelles dispositions. Parmi les nouvelles mesures proposées, celles liées la consécration du droit de recours devant le procureur général, et le renforcement des droits de la défense durant toutes les phases de l’action publique et la réorganisation des pôles judiciaires pénaux et la définition de leurs compétences. Le projet de code de procédure pénale porte sur 854 articles en amendement à la loi promulguée le 8 juin 1966 et qui a connu 26 amendements à travers les années, ce qui a engendré des certaines « incohérences dans quelques uns de ses articles », que ce nouveau texte propose de corriger. Object de consultation depuis 2020, l’objectif recherche aussi, à travers ces amendements, l’amélioration de la gestion des affaires pénales à travers «la simplification des procédures et le renforcement du rôle du ministère public dans la lutte contre la grande criminalité comme le terrorisme et le trafic des stupéfiants ainsi qu’à travers la consolidation des droits des accusés, du droit à la défense et l’indemnisation en cas de préjudice». La session d’hier a été également consacrée à la présentation par le ministre un avant projet d’amendement de la loi 04-18 du 25 décembre 2005, relative à la lutte contre les stupéfiants et la répression de leur trafic.
Fatima Arab