Titre de séjour : un Algérien de France fait annuler un refus implicite de la préfecture

Après une bataille juridiciaire basée essentiellement sur les dispositions de l’accord franco-algérien de 1968, un ressortissant algérien a contraint sa préfecture à réexaminer sa demande de titre de séjour de 10 ans.

Arrivé en France en 2016, muni d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant », le ressortissant algérien a séjourné de manière régulière dans le pays. Il a par la suite obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable jusqu’au 20 octobre 2024.

Le 12 septembre 2024, il sollicite la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, indique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée ce samedi 28 juin à Visas & Voyages Algérie (VVA).

Le refus du titre de séjour a entraîné la suspension du contrat de travail du demandeur

Mais le 12 janvier 2025, la préfecture de police de Paris rejette implicitement sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans.

La décision du préfet entraîne la suspension du contrat de travail du ressortissant algérien. Ce qui l’a poussé à solliciter le tribunal administratif de Paris, en s’appuyant sur les dispositions de l’accord franco-algérien de 1968.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, le préfet a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du demandeur. Il fait valoir que l’urgence de l’affaire n’est pas caractérisée.

Le préfet également mentionné que le demandeur a été destinataire d’un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour le 7 mai 2025, un document qui n’a pas été reçu, en raison d’un changement d’adresse.

L’avocat de la défense soutient, toutefois, que le préfet de police ne démontre pas que le ressortissant algérien ait été régulièrement informé qu’un récépissé de demande de titre de séjour était disponible en bureau de poste.

Le tribunal administratif rend son verdict en faveur du ressortissant algérien

De plus, le demandeur fait valoir que son contrat de travail a été suspendu et qu’il pourrait être licencié en l’absence de document prouvant la régularité de son séjour en France. La condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.

Aux termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968, « les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années … ».

Par ailleurs, sur la base des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du préfet par laquelle il a implicitement rejeté la demande de titre de séjour.

Sur la base de ces lois et des justificatifs présentés par la défense, le tribunal administratif de Paris a suspendu, dans son jugement rendu le 27 juin 2025, l’exécution du refus implicite du titre de séjour de 10 ans. Le préfet est appelé à réexaminer la demande dans un délai d’un mois.

Il est également enjoint au préfet de délivrer au ressortissant algérien une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance.

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