Justice : Le nouveau Code de procédure pénale effectif

La loi n° 25-14, portant Code de procédure pénale, a été publiée dans le dernier numéro du Journal Officiel n° 54, et ce texte est devenu applicable dès sa promulgation, conformément à son article final. C’est ce qu’a indiqué, jeudi dernier, un communiqué du ministère de la Justice. 

Avec cette publication, l’Etat inaugure une réforme de grande ampleur, destinée à moderniser son système judiciaire et à adapter les procédures pénales aux défis contemporains, notamment celle liée au trafic de psychotropes, à la criminalité organisée, la corruption, mais aussi à protéger les droits fondamentaux et à offrir aux magistrats, aux avocats et aux justiciables un cadre juridique mieux adapté aux réalités actuelles. 

L’une des innovations majeures du nouveau code concerne la simplification des procédures. Les articles 531 à 538 instituent l’ordonnance pénale, permettant au juge de statuer sans audience sur des affaires simples, en particulier celles relevant du champ correctionnel. Ce mécanisme permet de traiter rapidement les délits mineurs afin de concentrer l’effort judiciaire sur les affaires les plus complexes.

Dans le même esprit, les articles 539 à 545 introduisent la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), inspirée du plaider-coupable. Cette disposition permet à un mis en cause qui reconnaît les faits d’obtenir une peine négociée, validée par le juge, tout en garantissant le rôle central de l’avocat. Ces mesures sont destinées à désengorger les tribunaux et à améliorer la célérité de la justice.

La loi n° 25-14 consacre également la création de juridictions spécialisées. Les articles 317 et suivants instaurent un pôle national économique et financier, compétent pour les infractions de corruption, de blanchiment et de détournement de fonds publics. De même, les articles 335 à 342 établissent un pôle national chargé des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC), chargé de traiter la cybercriminalité, la fraude numérique et les atteintes électroniques à la sécurité nationale.

Ces pôles disposent d’une compétence élargie, pouvant s’étendre sur l’ensemble du territoire national, ainsi que d’outils procéduraux renforcés. Ils sont appelés à jouer un rôle déterminant dans la lutte contre les trafics transnationaux, y compris le trafic de psychotropes, souvent liés à des circuits financiers occultes et à des communications numériques cryptées.

En outre, le nouveau code consacre la preuve électronique comme élément recevable dans les procédures pénales. Les articles 609 à 620 organisent la communication électronique des actes judiciaires, garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur traçabilité.  La loi va plus loin en introduisant, au Livre VII (articles 707 à 713), les techniques spéciales d’enquête. Ces dispositions permettent, sous contrôle judiciaire strict, la sonorisation de lieux privés, la captation d’images, l’interception et l’enregistrement de communications électroniques, ainsi que l’accès à des données numériques. Ces méthodes, jusque-là limitées, deviennent désormais des instruments légaux et encadrés, spécifiquement destinés à combattre les formes graves de criminalité organisée.

Le fléau des psychotropes, qui touche de plein fouet la jeunesse algérienne, se trouve explicitement ciblé par cette réforme. Les trafics liés aux substances psychotropes, souvent adossés à des réseaux transnationaux, nécessitent une riposte adaptée et moderne. Les techniques spéciales d’enquête prévues aux articles 707 à 713 permettent aux services de sécurité et aux magistrats de surveiller les communications, d’infiltrer les réseaux et de collecter des preuves numériques décisives.

De plus, la spécialisation des juridictions et la reconnaissance de la preuve électronique donnent aux autorités judiciaires les moyens de suivre la trace des flux financiers issus de ces trafics, d’identifier les complices et de procéder à des saisies rapides.

Autre nouveauté, la création de l’Agence nationale de gestion des biens gelés, saisis et confisqués, prévue aux articles 621 à 626. Cette institution est chargée d’administrer, de conserver et de valoriser les avoirs saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Elle intervient notamment dans les affaires de corruption et de trafic de drogue, afin d’empêcher la dissipation des richesses criminelles et de restituer ces ressources à l’Etat.

Si la réforme met l’accent sur l’efficacité et la modernisation, elle n’en oublie pas pour autant les droits de la défense. La loi accorde une place renforcée à l’avocat, qui devient le seul représentant autorisé dans les affaires criminelles, écartant les défenseurs non professionnels. Le contrôle du juge demeure au cœur des nouvelles procédures, en particulier pour l’autorisation des techniques spéciales d’enquête. Ce souci d’équilibre traduit la volonté de conjuguer la fermeté nécessaire face à la criminalité organisée avec le respect des droits fondamentaux, piliers de l’Etat de droit.

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