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L'amendement de la loi sur la protection des données personnelles vise à activer la coopération sécuritaire et judiciaire
ALGER- Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa a affirmé, mercredi, que l'amendement de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, visait à aligner cette loi sur les normes internationales afin d'activer la coopération internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire. Dans son exposé présenté devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a précisé que le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, a pour objectif d'aligner cette loi sur les normes internationales en vigueur en la matière, en vue d'activer la coopération internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire", notamment face à "l'augmentation des affaires liées au crime organisé transcontinental". Soulignant que "la complexité des affaires en lien avec ce type de criminalité, exige de recourir aux mécanismes de coopération judiciaire internationale", M. Boudjemaa a indiqué que ce projet de loi "permettra de renforcer la coopération avec les organismes internationaux", et "facilitera le parachèvement de la mouture finale du projet d'accord en cours d'élaboration avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire (Eurojust) ". Par ailleurs, ce projet de loi contient "plusieurs garanties visant à protéger les données personnelles traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires, tout en comblant le vide juridique constaté dans ce domaine", a relevé le ministre. Concernant le traitement de ces données aux fins de prévention contre les infractions, d'enquêtes et de poursuites pénales, le projet de ce texte définit les principes fondamentaux à respecter, à savoir que "le traitement de ces données relève exclusivement de l'autorité judiciaire et des services et organismes dûment habilités à enquêter sur les crimes", étant donné qu'il "n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement préalable de la personne concernée pour leur traitement". Par ailleurs, le projet de loi consacre une série de garanties visant la protection des droits de la personne concernée, notamment "le droit à l'information et à l'accès aux données", ainsi que" le droit de rectifier ou d'effacer les données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes", ajoute M. Boudjemaa. Le projet de loi stipule également que "compte tenu de la sensibilité du transfert de données à caractère personnel pour les droits des personnes, ces données ne peuvent être transférées vers un Etat étranger ou une organisation internationale que si cela s'avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions ou d'enquêtes, de poursuites pénales ou encore de l'exécution des peines". Néanmoins, "il est interdit de retransmettre ces données à une autre entité sans l'accord préalable de l'Etat ou de l'organisation internationale qui les a initialement transférées, sauf si cela est nécessaire à protéger les intérêts fondamentaux de l'Etat ou à prévenir une menace grave et immédiate à la sécurité publique de l'Etat concerné ou d'un autre Etat", poursuit le ministre de la justice. Pour renforcer les missions de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), le projet de loi prévoit la création de pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d'audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles, conformément à l'exposé présenté par le ministre de la Justice.
ALGER- Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa a affirmé, mercredi, que l'amendement de la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, visait à aligner cette loi sur les normes internationales afin d'activer la coopération internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire.
Dans son exposé présenté devant la Commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN), le ministre a précisé que le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, a pour objectif d'aligner cette loi sur les normes internationales en vigueur en la matière, en vue d'activer la coopération internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire", notamment face à "l'augmentation des affaires liées au crime organisé transcontinental".
Soulignant que "la complexité des affaires en lien avec ce type de criminalité, exige de recourir aux mécanismes de coopération judiciaire internationale", M. Boudjemaa a indiqué que ce projet de loi "permettra de renforcer la coopération avec les organismes internationaux", et "facilitera le parachèvement de la mouture finale du projet d'accord en cours d'élaboration avec l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire (Eurojust) ".
Par ailleurs, ce projet de loi contient "plusieurs garanties visant à protéger les données personnelles traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires, tout en comblant le vide juridique constaté dans ce domaine", a relevé le ministre.
Concernant le traitement de ces données aux fins de prévention contre les infractions, d'enquêtes et de poursuites pénales, le projet de ce texte définit les principes fondamentaux à respecter, à savoir que "le traitement de ces données relève exclusivement de l'autorité judiciaire et des services et organismes dûment habilités à enquêter sur les crimes", étant donné qu'il "n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement préalable de la personne concernée pour leur traitement".
Par ailleurs, le projet de loi consacre une série de garanties visant la protection des droits de la personne concernée, notamment "le droit à l'information et à l'accès aux données", ainsi que" le droit de rectifier ou d'effacer les données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes", ajoute M. Boudjemaa.
Le projet de loi stipule également que "compte tenu de la sensibilité du transfert de données à caractère personnel pour les droits des personnes, ces données ne peuvent être transférées vers un Etat étranger ou une organisation internationale que si cela s'avère nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions ou d'enquêtes, de poursuites pénales ou encore de l'exécution des peines".
Néanmoins, "il est interdit de retransmettre ces données à une autre entité sans l'accord préalable de l'Etat ou de l'organisation internationale qui les a initialement transférées, sauf si cela est nécessaire à protéger les intérêts fondamentaux de l'Etat ou à prévenir une menace grave et immédiate à la sécurité publique de l'Etat concerné ou d'un autre Etat", poursuit le ministre de la justice.
Pour renforcer les missions de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), le projet de loi prévoit la création de pôles régionaux chargés des missions de contrôle et d'audit au niveau des organismes et personnes qui traitent des données personnelles, conformément à l'exposé présenté par le ministre de la Justice.
