Contribution / Droit de séjour : Un Algérien obtient gain de cause à Paris

Il fut une époque où le conjoint de français et l’ascendant de français mineur étaient considérés comme des étrangers protégés. Dans cette affaire la préfecture de police de Paris avait décidé de notifier une interdiction de retour sur le territoire français à un ressortissant algérien père d’un enfant français et conjoint de français. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 janvier 2025, M. MP avait demandé à la 5ème section – 1ère chambre du tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de cinq ans et d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le requérant avait démontré que la décision méconnaît les stipulations de l’article 7 bis a) et g) de l’accord franco-algérien de 1968 et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation notamment quant à la menace à l’ordre public qu’il représenterait. La décision est insuffisamment motivée et méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.