Regroupement familial : demande rejetée car l’épouse algérienne avait déjà un titre de séjour

Un ressortissant algérien peut-il obtenir un regroupement familial pour son épouse algérienne qui se trouve déjà en France en situation régulière ?

Installé en France depuis 2006 et titulaire d’un certificat de résidence de 10 ans, un Algérien a entamé en 2023 une procédure de regroupement familial au profit de son épouse algérienne qu’il a épousée une année auparavant sur le territoire français.

Mais la préfecture du Val-d’Oise, en région Île-de-France, a rejeté cette demande 29 novembre 2023. Le préfet a avancé le motif que l’épouse se trouvait déjà en France avec un titre de séjour étudiant en cours de validité.

Son épouse titulaire d’un titre de séjour

Le demandeur a donc saisi le tribunal administratif de Cergy par une requête enregistrée en janvier 2024, réclamant l’annulation l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 29 novembre 2023 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Les juges du tribunal administratif ont jugé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, indique l’avocat du demandeur, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à Visa & Voyages Algérie (VVA) ce mardi 7 octobre.

Le requérant a fait appel devant la Cour administrative d’appel de Versailles, s’appuyant notamment sur les dispositions de l’accord franco-algérien de 1968 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes du premier alinéa de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu’ils rejoignent », rappelle l’avocat.

La Cour administrative d’appel tranche en faveur du demandeur

Le fait que l’épouse disposait déjà d’un titre de séjour d’un an en cours de validité ne l’empêche pas de bénéficier de la procédure de regroupement familial déposée par son mari.

Dans sa décision de rejet de la demande, la préfecture du Val-d’Oise avait en effet mal appliqué le droit, en rejetant la demande uniquement parce que l’épouse était déjà en France en situation régulière.

L’avocat rappelle que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles un Algérien peut solliciter le regroupement à son épouse.

Dans son jugement rendu le 25 septembre 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé l’arrêté du préfet du Val-d’Oise rejetant la demande de regroupement familial. La préfecture doit aussi procéder au réexamen de la demande.

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