Titre de séjour : une Algérienne conjointe de Français fait plier sa préfecture

Épouse d’un ressortissant français, une Algérienne s’est heurtée au silence de sa préfecture suite à sa demande d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Cette ressortissante algérienne, née en 1956 et épouse d’un citoyen français, est entrée en France en janvier 2024, avec un visa touristique.

A son arrivée dans l’Hexagone, elle dépose, via la procédure dématérialisée, une demande d’un certificat de résidence algérien auprès de la préfecture de l’Essonne, en région parisienne, explique son avocat Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée, ce jeudi 2 octobre, à VVA – Visas & Voyages Algérie.

Elle demande un titre de séjour et sa préfecture ne lui répond pas

La demande est formulée sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 31 janvier 2024. Mais au 31 mai 2024, soit 4 mois après le dépôt, sa préfecture ne lui avait fourni aucune réponse.  Il s’agit donc d’une décision de refus implicite.

La demandeuse a ainsi enregistré une requête auprès du tribunal administratif de Versailles en février 2025. Elle demande d’annuler la décision préfectorale mais aussi la délivrance par la préfète de l’Essonne d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois.

La requérante fait remarquer que la décision de la préfecture va à l’encontre des articles 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle ajoute que ce refus n’est pas motivé et qu’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La décision du tribunal

Me Fayçal Megherbi rappelle que l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 stipule que « le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».

Or, cette ressortissante algérienne remplit toutes ces conditions. Elle a notamment épousé le citoyen français en 1977 en Algérie et le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Concernant son entrée en France, elle a été faite grâce à un visa court séjour (visa Schengen C), délivré par le consulat de France en Algérie.

Au vu de tous ces éléments, la cour administrative de Versailles a décidé, par un jugement de ce 2 octobre 2025, d’annuler la décision implicite de la préfecture de l’Essonne et d’enjoindre à la préfète de délivrer à la requérante un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

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