Titre de séjour : une Algérienne de France fait plier sa préfecture après une OQTF

Bien qu’il soit constamment attaqué par la droite et l’extrême droite et non-appliqué par certaines préfectures, l’accord franco-algérien de 1968, toujours en vigueur, sert encore de base juridique aux Algériens de France, notamment lorsqu’il s’agit de contester un refus de titre de séjour.

C’est le cas d’une jeune ressortissante algérienne qui a saisi le tribunal administratif, sur la base de cet accord, après le rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention vie privée et familiale par la préfecture la Seine-Saint-Denis.

Selon les faits de cette affaire, rapportés ce mercredi 18 juin par son avocat Me Fayçal Megherbi, cette Algérienne née en 2005 est arrivée en France au mois de janvier 2016 à l’âge de onze ans. Elle y réside depuis avec ses parents et de sa fratrie, qui sont en situation régulière.

Accord de 1968 : « les préfectures portent souvent atteinte à cette règle de droit »

La plaignante justifie avoir suivi avec assiduité sa scolarité au collège et au lycée en France. Elle travaille depuis 2024 en qualité d’employée polyvalente dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

En juillet 2023, la ressortissante algérienne a sollicité un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité d’enfant mineure entrée en France avant l’âge de 13 ans.

En réponse, par un arrêté du 19 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a délivré une OQTF avec une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Elle a donc décidé de saisir le tribunal administratif de Montreuil, afin d’annuler l’arrêté par lequel le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour. Concernant la décision portant OQTF, la ressortissante algérienne a considéré qu’elle était illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Le tribunal administratif donne raison à la ressortissante algérienne

La décision de refus du titre de séjour est entachée d’erreur de droit, car elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, détaille Me Megherbi dans une contribution adressée ce mercredi 18 juin à notre rédaction.

De plus, l’article 6-5 de l’accord franco-algérien prévoit une délivrance de certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale de plein droit, même si « les préfectures portent souvent atteinte à cette règle de droit », souligne le juriste.

Sur la base des pièces justificatives présentées, le tribunal administratif vient d’annuler l’arrêté du 19 août 2024, par lequel le préfet a rejeté la demande de titre de séjour et a prononcé l’OQTF à l’encontre de la jeune ressortissante algérienne.

L’instante a également enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

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