Biens wakfs publics : exonération des droits et taxes à l’importation

Un arrêté interministériel, publié au Journal officiel n°30, fixe les conditions dans lesquelles les biens wakfs publics peuvent être importés pour la consommation en Algérie. Le texte prévoit une exonération des droits et taxes ainsi qu’une dispense des formalités liées au commerce extérieur et aux changes, sous réserve d’un accord préalable délivré par l’autorité chargée des wakfs.

Il s’agit de l’arrêté interministériel du 28 avril 2025 fixant les modalités d’importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes. Le texte intervient en application des dispositions de l’article 194 (alinéa 2) de la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025.

Au sens du présent arrêté, on entend par « biens wakfs publics », les biens wakfs publics prévus par la législation relative aux biens wakfs, stipule l’arrêté signé par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, et le ministre des Affaires religieuses et des Wakfs, Youcef Belmehdi. « Aucune procédure d’importation des biens concernés ne peut être engagée sans l’obtention de l’accord préalable de l’autorité chargée des wakfs », précise la même source.

Et d’ajouter : « L’obtention de l’accord préalable est subordonnée au dépôt d’une demande, par le constituant ou son mandataire, auprès de l’autorité chargée des wakfs, accompagnée d’un dossier comprenant : l’acte notarié ou tout autre document prouvant la promesse du wakf public ; une fiche technique reprenant la désignation exacte des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs et, le cas échéant, leurs caractéristiques techniques. »

« Après étude du dossier, un certificat d’acceptation du wakf public est délivré par l’autorité chargée des wakfs permettant d’engager les procédures d’importation. La durée de validité du certificat d’acceptation du wakf public est fixée à une (1) année, non renouvelable. Le certificat d’acceptation du wakf public comprend la liste des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs, l’identité de la partie bénéficiaire et son adresse. Le modèle du certificat d’acceptation du wakf public est annexé au présent arrêté », dispose l’arrêté.

Et de préciser : « Le constituant ou son mandataire est tenu, dès l’obtention du certificat d’acceptation du wakf public des biens concernés, d’accomplir, auprès d’un notaire, les procédures de conversion de la promesse du wakf citée à l’article 4 ci-dessus, en un acte de wakf. » « L’importation des biens concernés, objet du certificat d’acceptation du wakf public, se fait en une seule opération », ajoute le même texte.

« Outre les formalités douanières prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation des biens concernés est subordonné à la présentation : du certificat d’acceptation du wakf public ; de l’attestation de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents », stipule également l’arrêté. « La partie bénéficiaire des biens concernés est tenue de les dédouaner, de les recevoir et de les acheminer à leur destination finale », conclut la même source.

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