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Conseil de la nation : adoption du texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
Le Conseil de la nation a adopté, mardi, le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d’une séance plénière présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la […]
Le Conseil de la nation a adopté, mardi, le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d’une séance plénière présidée par M. Azouz Nasri, président du Conseil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou.
Le texte prévoit de nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires, et à protéger le titulaire de ces données.
La loi autorise l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) à mener des enquêtes dans le cadre de la prévention des crimes, et à engager des investigations et des poursuites pénales.
Aux termes de cette loi, l’ANPDP est également habilitée à exécuter et à faire appliquer les peines, et à veiller au respect des droits et libertés des personnes concernées par le traitement des données.
Le texte évoque la possibilité de transfert de ces données vers un Etat étranger ou une organisation internationale uniquement si cela s’avère nécessaire à des fins de prévention des crimes ou dans le cadre d’enquêtes, de poursuites pénales ou de l’application des peines.
