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Conseil de la nation: la Commission des affaires juridiques auditionne le ministre de la Justice sur les deux projets de loi organique relative au tribunal des conflits et à la prévention des stupéfiants
ALGER - La commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial a entendu, mardi, deux exposés présentés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa sur le projet de loi organique relative au tribunal des conflits, et le projet de loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. S'agissant de la séance d'audition de l'exposé sur la loi organique relative au tribunal des conflits tenue en présence du président de la commission, Mohamed Rebah, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou, M. Boudejemaa a indiqué que le texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique n 98-03 du 3 juin 1998 vise à définir certaines dispositions de la loi organique 98-03, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, ajoutant que cette démarche s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'adaptation de la législation nationale aux dispositions de la Constitution de 2020, en sus de la prise en charge des lacunes enregistrées dans l'application de ladite loi. Le ministre a mis en avant les principaux amendements prévus dans la loi organique, liés à '"l'augmentation du nombre de magistrats siégeant au tribunal des conflits de 7 à 9, l’unification des modalités de nomination des juges du siège et des commissaires d’Etat, en proposant la nomination de commissaires d'Etat auprès du tribunal des conflits en alternance entre les juges de la Cour suprême et les juges du Conseil d’Etat". Ces modifications prévoient également la révision de la durée du mandat du président du tribunal des conflits, de trois à cinq ans, et de consacrer la même durée pour les juges de ce tribunal, ainsi que la possibilité de porter le litige devant le tribunal des conflits avec une requête papier ou électronique. Concernant la séance d'audition relative au projet de loi modifiant et complétant la loi n 04-18, relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, M. Boudjemaa a souligné que ces amendements permettront de renforcer ladite loi en y intégrant de nouvelles dispositions conciliant entre approche préventive, thérapeutique et aspect répressif. Parmi ces amendements figurent "de nouveaux mécanismes visant à protéger les administrations, les institutions publiques, les organismes d'utilité publique, les établissements ouverts au public ainsi que les structures relevant du secteur privé, en exigeant des tests médicaux négatifs au dépistage de substances ou de comprimés psychotropes, que les candidats aux concours de recrutement doivent joindre à leurs dossiers", précise le ministre. Afin de protéger les établissements éducatifs, scolaires et de formation contre ce fléau, il a été prévu que les examens médicaux périodiques des élèves incluent désormais des tests de dépistage précoce de la consommation de drogues et de substances psychotropes, a ajouté M. Boudjemaa. Le texte a également "renforcé et enrichi les dispositions pénales, notamment en protégeant les mineurs, les personnes aux besoins spécifiques et celles suivant un traitement pour addiction, prévoyant ainsi des peines allant de 20 à 30 ans de prison contre toute personne incitant, employant ou utilisant ces catégories pour le transport ou la vente de drogues et substances psychotropes", ajoutant que "la peine est aggravée si le délit est commis à l'intérieur ou à proximité des établissements éducatifs, scolaires ou de formation, pouvant aller jusqu'à la peine de mort". A noter que le projet de loi organique relative au tribunal des conflits a été adoptée le 17 mars dernier par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), tandis que le projet de loi modifiant et complétant la loi n 04-18 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes a été adoptée le 19 mai dernier.
ALGER - La commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l'Homme, de l'organisation locale, de l'aménagement du territoire et du découpage territorial a entendu, mardi, deux exposés présentés par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa sur le projet de loi organique relative au tribunal des conflits, et le projet de loi relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
S'agissant de la séance d'audition de l'exposé sur la loi organique relative au tribunal des conflits tenue en présence du président de la commission, Mohamed Rebah, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou, M. Boudejemaa a indiqué que le texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique n 98-03 du 3 juin 1998 vise à définir certaines dispositions de la loi organique 98-03, relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, ajoutant que cette démarche s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'adaptation de la législation nationale aux dispositions de la Constitution de 2020, en sus de la prise en charge des lacunes enregistrées dans l'application de ladite loi.
Le ministre a mis en avant les principaux amendements prévus dans la loi organique, liés à '"l'augmentation du nombre de magistrats siégeant au tribunal des conflits de 7 à 9, l’unification des modalités de nomination des juges du siège et des commissaires d’Etat, en proposant la nomination de commissaires d'Etat auprès du tribunal des conflits en alternance entre les juges de la Cour suprême et les juges du Conseil d’Etat".
Ces modifications prévoient également la révision de la durée du mandat du président du tribunal des conflits, de trois à cinq ans, et de consacrer la même durée pour les juges de ce tribunal, ainsi que la possibilité de porter le litige devant le tribunal des conflits avec une requête papier ou électronique.
Concernant la séance d'audition relative au projet de loi modifiant et complétant la loi n 04-18, relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, M. Boudjemaa a souligné que ces amendements permettront de renforcer ladite loi en y intégrant de nouvelles dispositions conciliant entre approche préventive, thérapeutique et aspect répressif.
Parmi ces amendements figurent "de nouveaux mécanismes visant à protéger les administrations, les institutions publiques, les organismes d'utilité publique, les établissements ouverts au public ainsi que les structures relevant du secteur privé, en exigeant des tests médicaux négatifs au dépistage de substances ou de comprimés psychotropes, que les candidats aux concours de recrutement doivent joindre à leurs dossiers", précise le ministre.
Afin de protéger les établissements éducatifs, scolaires et de formation contre ce fléau, il a été prévu que les examens médicaux périodiques des élèves incluent désormais des tests de dépistage précoce de la consommation de drogues et de substances psychotropes, a ajouté M. Boudjemaa.
Le texte a également "renforcé et enrichi les dispositions pénales, notamment en protégeant les mineurs, les personnes aux besoins spécifiques et celles suivant un traitement pour addiction, prévoyant ainsi des peines allant de 20 à 30 ans de prison contre toute personne incitant, employant ou utilisant ces catégories pour le transport ou la vente de drogues et substances psychotropes", ajoutant que "la peine est aggravée si le délit est commis à l'intérieur ou à proximité des établissements éducatifs, scolaires ou de formation, pouvant aller jusqu'à la peine de mort".
A noter que le projet de loi organique relative au tribunal des conflits a été adoptée le 17 mars dernier par les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN), tandis que le projet de loi modifiant et complétant la loi n 04-18 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes a été adoptée le 19 mai dernier.
