La révision de la loi sur l'utilisation et l'exploitation touristiques des plages vise à remédier aux insuffisances enregistrées
ALGER - La ministre du Tourisme et de l'Artisanat, Mme Houria Meddahi a affirmé, lundi à Alger, que le projet de loi amendant et complétant la loi fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristique des plages, vise à remédier aux insuffisances enregistrées dans l'application de certaines de ses dispositions. Dans un exposé présenté devant la Commission de la culture, de la communication et du tourisme à l'Assemblée populaire nationale (APN), en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou, sur le projet de loi amendant et complétant la loi n 03-02 du 17 février 2003, fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristiques des plages, la ministre du Tourisme a indiqué que cette révision visait à "remédier aux insuffisances enregistrées dans l'application de certaines dispositions et aux dysfonctionnements constatés sur le terrain, lors des différentes saisons estivales". Elle a ajouté que "l'application des dispositions de la loi en vigueur a montré que le retard de l'opération d'octroi de concession ainsi que la complexité de la procédure d'approbation et la réticence des opérateurs touristiques qualifiés, ont entrainé une baisse de la qualité des services au niveau des plages et l'appropriation illégale des espaces des plages autorisées à la baignade, ce qui a impacté négativement le principe de la gratuité de l'accès aux plages, consacré en vertu des dispositions de l'article 5". La ministre a indiqué que le projet de révision de cette loi "a concerné dix articles, avec l'introduction de deux nouveaux articles visant à remédier à un ensemble de difficultés", à l'instar de la définition du plan d'aménagement en tant qu'outil juridique régissant l'exploitation des plages et la gestion de la procédure d'octroi des concessions, la désignation de l'autorité chargée de l'élaboration du plan d'aménagement, la définition de la superficie objet de concession et ne dépassant pas 30% de la superficie globale de la plage, l'annulation de la validation de l'accord de concession par voie réglementaire au profit d'une simple approbation par signature du wali territorialement compétent avec obligation pour les opérateurs bénéficiaires de concessions de disposer de qualifications en matière de gestion touristique des plages. Ces modifications porteront également sur "la délimitation d'une bande de circulation pour les estivants dans le cadre du plan d'aménagement et du cahier des charges, et sur l'obligation pour le bénéficiaire de la concession de définir ladite bande au sein de l'espace qui lui est attribué à des fins d'exploitation. Une zone spécifique pour l'accueil des engins flottants et des bateaux de plaisance doit être réservée au niveau des plages autorisées à la baignade. Par ailleurs, des agents qualifiés relevant du service national des garde-côtes seront intégrés, et une amende financière sera instituée afin d'interdire la présence de ces engins et bateaux en dehors de la zone qui leur est dédiée dans le plan d'aménagement. S'agissant de l'élaboration du plan d'aménagement, la ministre a précisé qu'"il est proposé de confier ces missions à l'administration locale chargée du tourisme. A cet effet, l'article 14 a été modifié et complété avec l'introduction des éléments constitutifs du plan d'aménagement en tant qu'outil juridique fixant les spécifications et les modalités d'exploitation de la plage. Ce plan devra être approuvé par arrêté du wali territorialement compétent, après validation par la commission de wilaya".
ALGER - La ministre du Tourisme et de l'Artisanat, Mme Houria Meddahi a affirmé, lundi à Alger, que le projet de loi amendant et complétant la loi fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristique des plages, vise à remédier aux insuffisances enregistrées dans l'application de certaines de ses dispositions.
Dans un exposé présenté devant la Commission de la culture, de la communication et du tourisme à l'Assemblée populaire nationale (APN), en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou, sur le projet de loi amendant et complétant la loi n 03-02 du 17 février 2003, fixant les règles générales d'utilisation et d'exploitation touristiques des plages, la ministre du Tourisme a indiqué que cette révision visait à "remédier aux insuffisances enregistrées dans l'application de certaines dispositions et aux dysfonctionnements constatés sur le terrain, lors des différentes saisons estivales".
Elle a ajouté que "l'application des dispositions de la loi en vigueur a montré que le retard de l'opération d'octroi de concession ainsi que la complexité de la procédure d'approbation et la réticence des opérateurs touristiques qualifiés, ont entrainé une baisse de la qualité des services au niveau des plages et l'appropriation illégale des espaces des plages autorisées à la baignade, ce qui a impacté négativement le principe de la gratuité de l'accès aux plages, consacré en vertu des dispositions de l'article 5".
La ministre a indiqué que le projet de révision de cette loi "a concerné dix articles, avec l'introduction de deux nouveaux articles visant à remédier à un ensemble de difficultés", à l'instar de la définition du plan d'aménagement en tant qu'outil juridique régissant l'exploitation des plages et la gestion de la procédure d'octroi des concessions, la désignation de l'autorité chargée de l'élaboration du plan d'aménagement, la définition de la superficie objet de concession et ne dépassant pas 30% de la superficie globale de la plage, l'annulation de la validation de l'accord de concession par voie réglementaire au profit d'une simple approbation par signature du wali territorialement compétent avec obligation pour les opérateurs bénéficiaires de concessions de disposer de qualifications en matière de gestion touristique des plages.
Ces modifications porteront également sur "la délimitation d'une bande de circulation pour les estivants dans le cadre du plan d'aménagement et du cahier des charges, et sur l'obligation pour le bénéficiaire de la concession de définir ladite bande au sein de l'espace qui lui est attribué à des fins d'exploitation. Une zone spécifique pour l'accueil des engins flottants et des bateaux de plaisance doit être réservée au niveau des plages autorisées à la baignade.
Par ailleurs, des agents qualifiés relevant du service national des garde-côtes seront intégrés, et une amende financière sera instituée afin d'interdire la présence de ces engins et bateaux en dehors de la zone qui leur est dédiée dans le plan d'aménagement.
S'agissant de l'élaboration du plan d'aménagement, la ministre a précisé qu'"il est proposé de confier ces missions à l'administration locale chargée du tourisme. A cet effet, l'article 14 a été modifié et complété avec l'introduction des éléments constitutifs du plan d'aménagement en tant qu'outil juridique fixant les spécifications et les modalités d'exploitation de la plage. Ce plan devra être approuvé par arrêté du wali territorialement compétent, après validation par la commission de wilaya".
