Modalités d’acquisition des logements AADL 3 : Un arrêté ministériel fixe les règles

Le programme de location-vente AADL 3 connaît une nouvelle étape pour sa concrétisation sur le terrain, avec la publication d’un arrêté ministériel dans le dernier numéro du Journal Officiel (JO) n°3, fixant les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements.

L’une des principales innovations apportées par cet arrêté, signé par le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, Mohamed Tarek Belaribi, le 26 décembre dernier, a été la mise en place d’une plate-forme électronique pour la soumission des demandes d’acquisition.

Les citoyens intéressés par le programme peuvent ainsi désormais formuler leur demande en ligne, dès l’annonce de l’ouverture de la souscription au programme, qui est diffusée par les médias dans les délais préalablement fixés. Cette plate-forme vise à simplifier et à sécuriser les démarches, tout en permettant un enregistrement transparent et chronologique des demandes.

Le texte précise que les demandes seront enregistrées de manière instantanée, en fonction de l’ordre de soumission, et qu’un récépissé électronique sera généré pour chaque demandeur. Ce récépissé contiendra des informations essentielles telles que la date, l’heure de la souscription, ainsi qu’un code chronologique unique permettant de suivre le processus. L’objectif est d’assurer un traitement équitable des demandes et d’éviter toute forme de manipulation.

Cependant, pour être recevable, la demande d’acquisition doit respecter scrupuleusement les modalités énoncées par l’arrêté ministériel. En effet, toute demande qui ne suit pas les procédures d’inscription, qui contient des fausses déclarations ou des informations erronées, ou encore qui présente des résultats positifs dans les enquêtes menées dans les fichiers nationaux (relatifs aux bénéficiaires potentiels), sera rejetée.

Dans le cadre du traitement des demandes, des commissions dédiées seront mises en place. Celles-ci se chargeront d’évaluer la recevabilité des demandes en fonction des critères d’éligibilité, et leurs décisions seront provisoires, n’accordant aucun droit au logement avant la vérification complète des conditions d’éligibilité, et ce à travers des enquêtes nationales approfondies.

Dans le cas où le nombre de demandes recevables dépasserait l’offre de logements disponibles dans le programme, les postulants en excédent seront informés de la situation. Ceux-ci se verront préciser leur classement parmi les demandes retenues et seront invités, s’ils le souhaitent, à maintenir leur inscription pour les futurs programmes de logements en location-vente. Cette procédure vise à assurer une gestion équitable des demandes et à offrir aux postulants la possibilité de participer à d’autres programmes à venir.

Concernant les aspects financiers, le texte stipule des mesures strictes en matière de paiement. En effet, tout retard dans le respect des délais de paiement par le souscripteur, après réception de deux mises en demeure consécutives de 15 jours chacune via la plate-forme électronique, entraînera l’annulation de l’ordre de paiement et la nullité de la souscription. Cette rigueur a pour objectif d’éviter les abandons ou retards qui pourraient perturber le bon déroulement du programme.

Le règlement des paiements suit une procédure en plusieurs étapes. Il a été précisé que le paiement de la troisième tranche de l’apport initial marque le début du processus de classement des choix de sites, tandis que le paiement de la quatrième tranche permet d’établir la décision d’affectation du logement. Enfin, le paiement de la dernière tranche déclenche la signature du contrat de location-vente devant le notaire. Ce contrat sera régi par un modèle-type qui a été préalablement établi par le ministre de l’Habitat, ce qui assure une uniformité et une sécurité juridique pour toutes les parties concernées.

Les conditions de la kafala

Par ailleurs, il a été également publié un décret fixant les conditions et modalités de traitement des demandes de kafala dans le cadre de la formule AADL3. Cette démarche permet à un bénéficiaire d’un logement AADL de désigner une personne, appelée kafil, qui s’engage à prendre en charge le paiement des mensualités dues, conformément au contrat de vente en location.

Conformément aux nouvelles règles, le kafil doit prouver qu’il dispose de revenus suffisants pour couvrir les mensualités et doit être résident en Algérie. Le demandeur de la kafala, quant à lui, doit justifier de son incapacité ou difficulté à régler les mensualités. En l’occurrence, il s’agit de prouver qu’il est en incapacité financière – cela peut être prouvé par la soumission d’une attestation de non-affiliation aux caisses de sécurité sociale, fournie par le demandeur et son conjoint -, ou qu’il est en difficulté financière si la mensualité dépasse 30 % du revenu net mensuel combiné du demandeur et de son conjoint – ce dernier peut présenter des documents à l’appui de cette situation -.

La demande de kafala doit être soumise en ligne, via un formulaire spécifique disponible sur la plate-forme électronique du promoteur immobilier. Après avoir examiné la demande, la commission chargée de ce dossier informe le demandeur de l’issue de celle-ci et lui donne les instructions pour compléter les démarches nécessaires auprès d’un notaire.

Il est important de noter que la kafala prend fin en cas de décès du kafil ou s’il se retire de son engagement, ce qui entraîne la fin de la garantie apportée au bénéficiaire du logement. Cette nouvelle procédure vise à offrir une plus grande flexibilité et à renforcer la sécurité pour les bénéficiaires du programme AADL3, tout en assurant que les mensualités soient couvertes en cas de difficultés financières.

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