Titre de séjour refusé : un Algérien fait plier la préfecture avec l’accord de 1968

Sur la base de l’accord franco-algérien de 1968, un Algérien de France a réussi à faire plier sa préfecture après un refus de sa demande de titre de séjour.

Entré en France le 14 septembre 2022, muni d’un visa long séjour (Visa D) « visiteur », ce ressortissant algérien a sollicité le même mois un titre de séjour portant la mention « commerçant » auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, près de Paris.

Mais par une décision rendue le 14 février 2023, le préfet a classé sa demande sans suite, explique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution adressée à Visas & Voyages Algérie ce jeudi 15 mai.

La préfecture classe sa demande de titre de séjour sans suite

En effet, le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, lorsqu’il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l’étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour, explique l’avocat.

Face à ce refus, le ressortissant algérien a saisi le tribunal administratif par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, demandant à l’instance d’annuler la décision de la préfecture du 14 février 2023.

Il a aussi demandé aux juges d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat de résidence d’un an portant la mention « commerçant », dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Pour plaider sa cause, le demandeur soutient que la décision de la préfecture est entachée d’un défaut de motivation et méconnaît les dispositions des articles 5, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien.

Le tribunal administratif demande au préfet de réexaminer la demande

À noter que l’article 5 de l’accord de 1968 dispose que « les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée, reçoivent (…) un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ».

Ils ouvrent droit au titre de séjour après notamment « le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel », selon le même article.

Selon la fiche extraite de la plateforme démarches-simplifiées, par le biais de laquelle l’Algérien a déposé sa demande de titre de séjour, l’objet du refus d’enregistrement est expliqué par le fait que l’intéressé doit déposer une demande de titre de séjour visiteur.

Dans son verdict rendu mardi 13 mai, le tribunal administratif a uniquement enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande du ressortissant algérien, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

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