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Conseil de la nation: Boudjemaa passe en revue les mécanismes de protection des données à caractère personnel
ALGER- Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a passé en revue, lundi, les mécanismes de protection des données à caractère personnel et du rôle de contrôle de l'Autorité nationale chargée de la protection de ce type de données. Répondant aux interventions des sénateurs sur le texte de loi modifiant et complétant la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, le ministre a précisé que l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) s'attèlera "à réguler la question de déclaration des données par tous les établissements ou secteurs ainsi que toutes les questions liées au traitement des données à caractère personnel". Cette question englobe aussi "l'opération de transfert des données en dehors du territoire national, qui ne peut se faire sans l'autorisation de l'Autorité". Boudjemaa a présenté des explications sur les missions de l'Autorité, notamment en termes d'enquêtes visant à vérifier la conformité des établissements à la loi et la réalisation d'audits techniques pour s'assurer de la disponibilité des mécanismes de protection. Après avoir rappelé que le principe général interdit le traitement des données personnelles sans le consentement de la personne concernée, le ministre a indiqué que l'amendement du texte de loi vise à s'aligner sur les normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de "relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires liées au crime organisé transfrontalier". En cas de violations constatées, M. Boudjemaa a affirmé que la loi protégeait le titulaire des données en lui permettant d'introduire un recours auprès du responsable du traitement concerné, puis une plainte auprès de l'Autorité nationale. La loi prévoit deux types de sanctions: celles infligées par l'autorité, allant de l'avertissement à l'amende, voire au retrait de l'autorisation, et la saisine du parquet général lorsque l'infraction revêt un caractère pénal. A une question sur l'application du texte de la loi aux entreprises étrangères, le ministre a assuré que la loi est appliquée à toute entité traitant des données à caractère personnel même si elle est domiciliée à l'étranger, précisant que cette protection concerne également les données médicales. A noter que le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel sera soumis, mardi, au vote des membres du Conseil de la nation.
ALGER- Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa a passé en revue, lundi, les mécanismes de protection des données à caractère personnel et du rôle de contrôle de l'Autorité nationale chargée de la protection de ce type de données.
Répondant aux interventions des sénateurs sur le texte de loi modifiant et complétant la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, le ministre a précisé que l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) s'attèlera "à réguler la question de déclaration des données par tous les établissements ou secteurs ainsi que toutes les questions liées au traitement des données à caractère personnel".
Cette question englobe aussi "l'opération de transfert des données en dehors du territoire national, qui ne peut se faire sans l'autorisation de l'Autorité".
Boudjemaa a présenté des explications sur les missions de l'Autorité, notamment en termes d'enquêtes visant à vérifier la conformité des établissements à la loi et la réalisation d'audits techniques pour s'assurer de la disponibilité des mécanismes de protection.
Après avoir rappelé que le principe général interdit le traitement des données personnelles sans le consentement de la personne concernée, le ministre a indiqué que l'amendement du texte de loi vise à s'aligner sur les normes internationales en vigueur dans ce domaine en vue de "relancer la coopération judiciaire internationale dans ses volets sécuritaire et judiciaire, notamment avec la hausse des affaires liées au crime organisé transfrontalier".
En cas de violations constatées, M. Boudjemaa a affirmé que la loi protégeait le titulaire des données en lui permettant d'introduire un recours auprès du responsable du traitement concerné, puis une plainte auprès de l'Autorité nationale.
La loi prévoit deux types de sanctions: celles infligées par l'autorité, allant de l'avertissement à l'amende, voire au retrait de l'autorisation, et la saisine du parquet général lorsque l'infraction revêt un caractère pénal.
A une question sur l'application du texte de la loi aux entreprises étrangères, le ministre a assuré que la loi est appliquée à toute entité traitant des données à caractère personnel même si elle est domiciliée à l'étranger, précisant que cette protection concerne également les données médicales.
A noter que le texte de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel sera soumis, mardi, au vote des membres du Conseil de la nation.
