Importation voitures d’occasion : le problème des cartes grises réglé (Merad)

Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, Brahim Merad, s’est exprimé, ce jeudi 6 février, au sujet de l’importation des véhicules de moins de trois ans.

Le ministre a assuré que le problème lié à la délivrance des cartes grises pour ces véhicules, gelée depuis début octobre 2024, a été réglé, dans le cadre de la loi des Finances 2025, qui a introduit de nouvelles dispositions relatives à l’importation de ce type de voitures, notamment leur incessibilité pendant une durée de trois.

Lors d’une plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), consacrée aux questions orales, le ministre de l’Intérieur a révélé que le problème lié aux « cartes grises des véhicules importés récemment par les citoyens a été réglé, dans le cadre de la loi de finances 2025 ».

Rappelons que les changements introduits concernant l’importation des voitures d’occasion de moins de 3 ans, sont contenus dans l’article 208 de la loi des finances 2025. Ce texte modifie et complète l’article 110 de la loi de finances pour 2020. Parmi ces modifications, il y a l’incessibilité pour une durée de 36 mois (3 ans) de ces véhicules à compter de la date de leur dédouanement. Cependant, ils peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal accordé.

« Art. 110. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme usagés …………… (sans changement jusqu’à) protection de l’environnement. Ces véhicules sont incessibles pour une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement. » Toutefois, précise le texte, ces véhicules acquis par les bénéficiaires « peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé », et ce dans les cas suivants : « reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement » ;

Le « reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement » ; Le « reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement » ; Et « aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement », précise le même texte.

Selon le gouvernement, l’objectif de cette mesure est de limiter les pratiques spéculatives liées à l’importation de véhicules de moins de trois ans, pratiques qui ont, selon le gouvernement, détourné les avantages fiscaux et douaniers accordés dans ce cadre. « L’instauration de cette interdiction de cession vise à lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière », expliquait-il dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances 2025.

L’importation des voitures d’occasion de moins de 3 ans par les particuliers résidents a été réautorisée début 2023, durant laquelle, 9 970 véhicules d’occasion ont été importés par les algériens pour une valeur de 142,40 millions de dollars. Au cours du premier semestre 2024, 16 592 véhicules d’occasion ont été importés pour un montant de 243,88 millions de dollars. Durant les 9 premiers mois de 2024, soit avant la décision du gel de la délivrance des cartes d’immatriculation, annoncée début octobre dernier, les importations des voitures de moins de trois ans ont enregistré une hausse de 150 %.

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