Dépénalisation de l’acte de gestion : Une assurance pour les cadres du secteur public

La loi 25-14 du 3 août 2025, qui modifie le code de procédure pénale, publiée au Journal officiel n°54, introduit une disposition importante concernant la dépénalisation de l’acte de gestion et la protection des cadres gestionnaires du secteur public. Désormais, « l’action publique ne peut être mise en mouvement à l’encontre des gestionnaires des entreprises publiques économiques dont l’Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des actes de gestion ayant entraîné le vol, la dilapidation, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés, que sur plainte préalable des organes sociaux de l’entreprise, prévus par le Code de commerce et la législation en vigueur, souligne l’article 8 de cette loi. Le même article impose aux organes sociaux l’obligation de signaler les actes à caractère délictuel. « La non-dénonciation de faits à caractère pénal expose les membres des organes sociaux de l’entreprise aux peines édictées par le Code pénal, la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et la législation pénale pertinente », stipule l’article. Le but de cette mesure est de libérer le gestionnaire du secteur public de cette situation, qui l’empêche de prendre des initiatives, de crainte que ses décisions soient assimilées intentionnellement ou non à un acte délictuel prémédité. Cette situation a poussé certains responsables à éviter de prendre des décisions de peur de poursuites judiciaires. Cette mesure est donc venue pour mettre un terme à un tas de pratiques instrumentalisées afin de rendre distincts l’enchevêtrement et la confusion entre l’erreur de gestion et l’acte pénalisable. Abdelmadjid Tebboune avait évoqué cette question à plusieurs reprises. Il s’est engagé à interdire les poursuites basées sur des dénonciations anonymes. Aucun gestionnaire d’une entreprise publique ou à capitaux mixtes ne sera poursuivi sur de simples appréhensions. Dès 2023, et dans un souci de protéger les cadres de la nation, le président de la République avait pris une batterie de décisions pour « dépénaliser » les erreurs de gestion. Des décisions qui sont aujourd’hui accompagnées par des mesures concrètes. Il n’y aura plus aucune circonstance atténuante pour un responsable qui s’en met plein les poches dans l’exercice de ses fonctions, ou qui a la chance de pouvoir compter sur des circonstances spéciales lui permettant d’échapper aux poursuites. Mais tout cela devrait se faire conformément à la loi. Tout le monde a en mémoire cet épisode des années 1990, qui avait vu une très grande opération d’incarcération de cadres du secteur public. En effet, sous le prétexte de la « moralisation de la vie publique », la campagne « mains propres » avait fait jeter en prison des centaines de cadres, dont la grande majorité sortira blanchie des accusations portées contre eux. Pour rappel, le groupe Sider était dans la cible. C’est dans ce climat « pourri » que l’arrestation de Messaoud Chettih, le PDG de Sider, et des principaux dirigeants de cette entreprise est menée de manière aussi bien spectaculaire que suspecte. Incarcérés durant 40 mois, ils sont ensuite libérés et réhabilités pour la plupart, sans que l’on arrive, près de 30 ans plus tard, à identifier la ou les parties qui étaient derrière cette affaire. Cette période « noire » avait marqué les esprits et laissé des séquelles ; et la loi 25-14 du 3 août 2025 représente désormais une garantie et une assurance aux gestionnaires du secteur public, très longtemps freinés dans leurs initiatives.

Mohamed M

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