Importation de voitures de moins 3 ans : du nouveau concernant la délivrance des cartes grises

Le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire a publié ce dimanche 11 mai un communiqué concernant les véhicules de moins de trois ans importés par les particuliers résidents sans finaliser les démarches d’immatriculation, c’est-à-dire, la délivrance des cartes grises gelées depuis octobre 2024. Les personnes concernées sont invitées à se rapprocher des services compétents de leurs communes de résidence pour demander l’établissement de la carte grise de leurs véhicules, selon un calendrier établi.

Dans le communiqué du ministère publié sur sa page Facebook, le ministère de l’Intérieur « invite les propriétaires de véhicules de moins de trois (3) ans, importés dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023, fixant les conditions et modalités de dédouanement, de contrôle de conformité des véhicules de tourisme et utilitaires usagés importés par des particuliers résidants, et qui n’ont pas encore finalisé les démarches nécessaires, à se rapprocher des services des communes de leur résidence pour demander l’établissement de la carte grise de leurs véhicules », lit-on

Le ministère a également précisé le calendrier à cet effet :

–« À partir du 12 mai 2025 : pour les véhicules dédouanés entre la date de publication du décret exécutif n° 23-74 (le 20 février 2023) et le 31 décembre 2024 »;

–« À partir du 22 juin 2025 : pour les véhicules dédouanés à compter du 1er janvier 2025 ».

Afin de compléter cette procédure, les intéressés doivent se présenter munis du dossier suivant :

-L’original du certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger, ou tout autre document équivalent ;

-L’original du certificat de dédouanement (modèle 846) délivré par les services des douanes compétents ;

-L’original de la déclaration en douane spécifique au véhicule ;

-L’original du procès-verbal de contrôle de conformité, délivré par les services des mines territorialement compétents ;

-Un copie de la facture d’achat, ou du contrat de vente ;

-Un certificat de résidence (pour les citoyens algériens) ;

-Timbre fiscal adéquat.

« Il est à noter que la présentation de la carte nationale d’identité biométrique électronique est obligatoire afin de charger électroniquement les données d’identité qu’elle contient. Les intéressés ne seront pas dispensés de la présentation du formulaire de demande d’immatriculation, qui sera extrait automatiquement par les services concernés via le système informatique de la carte nationale d’immatriculation des véhicules », conclut le communiqué.

Rappelons que l’importation des voitures d’occasion de moins de 3 ans par les particuliers résidents a été réautorisée début 2023. Début octobre 2024, le gouvernement avait décidé de geler la délivrance des cartes d’immatriculation.

Durant l’année 2023, quelque 9 970 véhicules d’occasion ont été importés par les algériens pour une valeur de 142,40 millions de dollars. Au cours du premier semestre 2024, ce sont 16 592 véhicules d’occasion ont été importés pour un montant de 243,88 millions de dollars. Et durant les 9 premiers mois de 2024, les importations des voitures de moins de trois ans ont enregistré une hausse de 150 %.

A noter que des changements ont été introduits concernant l’importation des voitures d’occasion de moins de 3 ans. Ils sont contenus dans l’article 208 de la loi des finances 2025. Ce texte modifie et complète l’article 110 de la loi de finances pour 2020. Parmi ces modifications, il y a l’incessibilité pour une durée de 36 mois (3 ans) de ces véhicules à compter de la date de leur dédouanement. Cependant, ils peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal accordé.

« Art. 110. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme usagés …………… (sans changement jusqu’à) protection de l’environnement. Ces véhicules sont incessibles pour une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement. » Toutefois, précise le texte, ces véhicules acquis par les bénéficiaires « peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé », et ce dans les cas suivants : « reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement » ;

Le « reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement » ; Le « reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement » ; Et « aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement », précise le même texte.

Selon le gouvernement, l’objectif de cette mesure est de limiter les pratiques spéculatives liées à l’importation de véhicules de moins de trois ans, pratiques qui ont, selon le gouvernement, détourné les avantages fiscaux et douaniers accordés dans ce cadre. « L’instauration de cette interdiction de cession vise à lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière », expliquait-il dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances 2025.

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