Trafic de stupéfiants : La loi prévoit la perpétuité et la peine de mort

La loi relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes a été publiée au journal officiel N°43. Elle est désormais en vigueur. Adopté dans un contexte marqué par la prolifération du trafic de stupéfiants et autres drogues, le nouveau texte intervient pour prévenir, mais aussi punir sévèrement, les auteurs de ce commerce illicite et dangereux. Ainsi, dans le cadre de la prévention, la nouvelle loi introduit des mesures pour la protection des écoliers. Et cela à travers des « examens médicaux périodiques dans les établissements d’enseignement, d’éducation et de formation ». Ces derniers, ajoute le texte dans son article 5 bis 10, « peuvent comporter des analyses de dépistage précoce des signes d’usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, avec le consentement de leurs représentants légaux ou, le cas échéant, du juge des mineurs compétent », stipule l’article 5 bis 10. « Si les résultats font apparaître la présence d’un usage de stupéfiants et/ou de substances psychotropes, la personne concernée est soumise aux mesures curatives prévues par la présente loi et ne peut faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des résultats de ces analyses et celles-ci ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au présent article », lit-on dans cette disposition. Les prétendants au recrutement au sein des administrations et établissements publics sont aussi soumis à des tests. « Des tests de dépistage négatifs attestant de la non-consommation de stupéfiants et/ou de substances psychotropes sont exigés dans les dossiers des candidats aux concours de recrutement dans les administrations, les établissements et institutions publics, les établissements d’intérêt général et ceux ouverts au public et les institutions et organismes du secteur privé. Les conditions et les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par voie réglementaire », lit-on dans l’article 5 bis 9. La loi prévoit aussi la prise en charge médicale des personnes dépendantes, y compris à leur sortie de la prison. Parallèlement, la loi durcit les peines contre tous les auteurs d’infraction, liés à ce trafic. Le législateur n’a pas fait dans le détail. Tout en augmentant, les peines d’emprisonnement à 20 ans et 30 ans de réclusion, la loi prévoit aussi la perpétuité et la peine de mort dans certains cas, précisés par les articles 16 bis, 21 bis et 21 bis 2. Elle est prévue notamment lorsqu’il y a recrutement de mineur et de personne à besoins spécifiques, lorsque l’infraction est commise devant les écoles et les établissements de formation, ou « si l’infraction commise entraîne directement la mort d’une personne ou plus, ou est susceptible de causer un préjudice grave à la santé publique ». « La même peine est encourue si l’infraction est commise : par un groupe criminel organisé transnational ; dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale ou de créer un climat d’insécurité et de trouble à l’ordre et à la sécurité publics ; sur incitation ou au profit d’un État étranger ; en utilisant ou en menaçant d’utiliser une arme à feu », ajoute la loi.

Samir Rabah 

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