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APN: adoption du projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
ALGER - Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d'une séance plénière, présidée par M. Brahim Boughali, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou. Ce texte de loi, qui n'a fait l'objet d'aucune proposition d'amendement par les membres de l'APN, prévoit de nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires", en définissant les principes fondamentaux à respecter lors du traitement des données, lequel relève du ressort exclusif de l'autorité judiciaire et des services et organismes habilités par la loi à mener des enquêtes criminelles. Le texte consacre aussi d'autres garanties visant à protéger les droits de la personne concernée par le traitement de ses données, notamment le droit à l'information et à l'accès aux données, ainsi que le droit de rectifier ou d'effacer les données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes. L'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) est chargée de mener des enquêtes dans le cadre de la prévention contre les infractions et crimes, ainsi que d'engager des investigations et des poursuites pénales, outre l'exécution et l'application des peines et le contrôle du respect des droits et libertés des personnes concernées par le traitement des données. Le texte stipule également la possibilité de transférer ces données vers un Etat étranger ou une organisation internationale que si cela "s'avère nécessaire".
ALGER - Les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, mercredi, le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, lors d'une séance plénière, présidée par M. Brahim Boughali, président de l'APN, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Lotfi Boudjemaa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Mme Kaouter Krikou.
Ce texte de loi, qui n'a fait l'objet d'aucune proposition d'amendement par les membres de l'APN, prévoit de nombreuses garanties visant à protéger les données à caractère personnel traitées dans le cadre des procédures policières et judiciaires", en définissant les principes fondamentaux à respecter lors du traitement des données, lequel relève du ressort exclusif de l'autorité judiciaire et des services et organismes habilités par la loi à mener des enquêtes criminelles.
Le texte consacre aussi d'autres garanties visant à protéger les droits de la personne concernée par le traitement de ses données, notamment le droit à l'information et à l'accès aux données, ainsi que le droit de rectifier ou d'effacer les données lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes.
L'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) est chargée de mener des enquêtes dans le cadre de la prévention contre les infractions et crimes, ainsi que d'engager des investigations et des poursuites pénales, outre l'exécution et l'application des peines et le contrôle du respect des droits et libertés des personnes concernées par le traitement des données.
Le texte stipule également la possibilité de transférer ces données vers un Etat étranger ou une organisation internationale que si cela "s'avère nécessaire".
