Code de procédure pénale : Le quitus des sénateurs

Comme attendu, les membres du Conseil de la nation ont adopté ce mardi le projet de loi portant code de procédure pénale, lors d’une plénière présidée par Azouz Nasri, président du Conseil, en présence du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemâa, et de la ministre des Relations avec le Parlement, Kaouter Krikou. L’adoption s’est faite sans grand changement au texte initial adopté auparavant par la Chambre basse du Parlement.

Cependant, il convient de souligner que parmi les amendements les plus importants proposés figurent « l’introduction de mesures alternatives aux poursuites pénales à l’encontre des personnes morales, comme le report des poursuites dans certains délits définis, contre la restitution des fonds, biens et revenus détournés ou transférés à l’étranger ou l’équivalent de leur valeur, et le paiement intégral des montants dus au Trésor public ».

Ces amendements prévoient également « la création d’une agence nationale chargée de la gestion des fonds gelés, saisis ou confisqués pour combler le vide institutionnel en matière de gestion des revenus criminels ».

Les nouvelles dispositions proposées visent à « améliorer la gestion des affaires pénales et à généraliser le système d’ordonnance pénale pour inclure toutes les infractions, ce qui permettra de traiter les affaires simples rapidement et efficacement », outre « la régulation de la gestion des biens saisis ».

Durant la même séance, les membres de la Chambre haute du Parlement ont également adopté le projet de loi relatif à la mobilisation générale. Le texte de loi constitue un dispositif global et complet pour faire face à tout danger menaçant la stabilité du pays et son intégrité territoriale, tout comme il définit la mission des structures et appareils de l’Etat, de la société civile et des citoyens dans le cadre du système de la mobilisation générale.

Selon le texte, la mobilisation générale vise à « renforcer la capacité de défense de la nation et accroître les capacités des forces armées, en mettant à leur disposition les moyens humains et matériels ainsi que les ressources nécessaires afin de leur permettre d’accomplir leur mission de sauvegarde de l’unité du pays et de son intégrité territoriale, et de protection de son espace terrestre, aérien et maritime, dans les meilleures conditions ».

Par ailleurs, le bureau du Conseil de la nation a annoncé avant-hier le report de la clôture de la session parlementaire ordinaire (2024/2025) à une date ultérieure. Lors d’une réunion élargie aux présidents des groupes parlementaires et au contrôleur parlementaire, le bureau du Conseil de la nation a indiqué que « compte tenu des nouveautés dictées par le contexte national, il est prévu de reporter la clôture de la session parlementaire ordinaire 2024/2025 à une date ultérieure ».

Cette réunion, qui a été consacrée au calendrier proposé des travaux du Conseil de la nation pour la période précédant la clôture de la session parlementaire en cours (2024/2025), a permis au bureau du Conseil l’examen de « la situation des questions orales et écrites déposées auprès du bureau et la déclaration de vacance de deux sièges de membres du Conseil au titre du tiers présidentiel, ainsi que l’échange de points de vue sur le projet de règlement intérieur du Conseil de la nation et d’autres points divers ».

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